Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

Les présentes conditions générales sont valables pour toutes nos offres, travaux, conventions et livraisons.

Promopub Belgique est représenté par Xavier Moinnet.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1. Le fait de remettre à Promopub Belgique les éléments de production (matières premières, modèle, copie, et/ou fichiers digitaux, …) avec la

demande, sans réserve explicite, de fournir une épreuve ou un projet, constitue un engagement vis-à-vis de Promopub Belgique à lui confier l’exécution du travail ou à le dédommager des frais encourus.

Article 2. Les offres de Promopub Belgique sont sans engagement et sous

réserve de vente ou de stock suffisant. Promopub Belgique se réserve notamment le droit de revoir les prix des offres en cas d’augmentation des prix des fournisseurs. Les offres sont toujours établies hors taxes, celles-ci restant

toujours à charge du client. La durée de validité d’une offre est de 20 jours et le prix de l’offre n’est valable que pour le travail mentionné dans celle-ci.

Article 3. En cas de devis global, il n’existe pas d’obligation de fournir une partie du travail contre le paiement de la partie correspondante du prix total.

Article 4. Chaque personne ou société qui passe une commande et demande de la facturer à un tiers, reste solidairement responsable de son paiement, même si Promopub Belgique a accepté ce type de facturation et même si le tiers a

cosigné le bon de commande.

DROITS DE REPRODUCTION ET MENTION DU PROMOPUB BELGIQUE / NOM MOINNET XAVIER.

Article 5. Sauf mauvaise foi caractérisée, Promopub Belgique n’est jamais

responsable des violations des droits de reproduction détenus par des tiers qui n’ont pas été expressément portés à sa connaissance par le client.

Article 6. Si la loi l’exige, le client ne peut s’opposer à la mention du nom

« Moinnet Xavier - Promopub.be - +32(0)496 55 89 34 » sur les marchandises même si le travail d’impression mentionne déjà le nom d’un éditeur ou d’un

intermédiaire, d’un agent publicitaire ou d’autres..

DÉLAI DE LIVRAISON

Article 7. Si le client reste en défaut de fournir les éléments nécessaires pour le travail de création et d’impression, de renvoyer les épreuves corrigées ou de fournir tout autres élément demandé par Promopub Belgique et nécessaire pour l’exécution du travail convenu, les délais de livraison convenus seront

prolongés, au moins de la durée correspondante de retard.

En cas de force majeure, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui interrompent, suspendent ou retardent l’exécution du travail par Promopub Belgique, ou qui causent une aggravation excessive des engagement pris par cette dernière, Promopub Belgique est déchargé de toute responsabilité et peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution, sans qu’il ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, lock-out, tant Promopub Belgique que de ces co-fournisseurs, rupture de

machines, incendie, interruption de moyens de transports, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie, ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.

RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉ

Article 8. Sous peine de déchéance de son droit, le client doit envoyer toute

réclamation ou contestation à Promopub Belgique par courrier recommandé dans les Huit jours suivant la première livraison des marchandises. Si le client ne prend pas livraison des marchandises, le délai de huit jours commence à courir à partir de la date de l’invitation à prendre livraison des marchandises.

A défaut de réclamation endéans ces huit jours, le client est considéré accepter toutes les marchandises. L’utilisation par le client d’une partie des marchandises livrées emporte l’acceptation de l’ensemble du tirage. Moinnet Xavier ne peut être tenu responsable de dommages indirects causés au client, tel un manque à gagner.

Article 9. La responsabilité de Promopub Belgique est limitée à la reprise et au remboursement des exemplaires non conformes.

LIEU DE LIVRAISON - TRANSPORT

Article 10. La livraison et le transfert des risques a lieu dans l’entreprise de

Promopub Belgique. Sauf convention contraire expresse, le transport est à charge du client. Ce dernier est en tout cas seul responsable des risques que les marchandises courent pendant le transport.

MATERIEUX MIS A DISPOSITION PAR LE CLIENT

Articles 11. Tous les matériaux confiés par le client qui se trouvent dans l’entreprise de Promopub Belgique y restent pour le compte du et au risque du client lequel décharge expressément à Promopub Belgique de toute responsabilité en cas de détérioration ou perte et ce pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de vol ou de faute grave de Promopub Belgique.

La même chose vaut pour les marchandises destinées au client.

DROITS DE REALISATION

Articles 12. Promopub Belgique est le seul possesseur des réalisations

graphiques, intellectuels et des sites internets. En aucun cas, le client pourra exiger à Promopub Belgique la possession des compositions réalisées et de leur contenu.

PAIEMENTS

Articles 13. Lors de la commande, le paiement d’un acompte de 50 % peut être exigé.

Le solde doit être effectué en liquide au retrait des imprimés ou à la livraison. La marchandise ne pourra en aucun cas être retirée, en sa totalité ou en partie, si le paiement n’a pas été effectué dans sa totalité. Le paiement par chèque n’est pas accepté. Chaque facture impayée rapportera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt égal au taux d’intérêt légal, majoré de 1,5% par mois à dater de l’émission de la facture, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet. Dans le cas où la facture en principal et les intérêts ne sont pas payés dans les 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée, la dette sera augmentée d’une indemnisation complémentaire, conventionnellement fixée à 20% du montant dû, avec un minimum forfaitaire de 250 €.

Article 14. En cas d’annulation de la commande ou de suspension de celle-ci pendant une durée supérieure à 3 mois, le client sera redevable, outre les

prestations déjà accomplies, d’une indemnité de 75% sur le solde de la commande

Article 15. Le client ne deviendra propriétaire des marchandises ou produits vendues qu’après paiement total des montants dus, ceci sans préjudice à l’article 11 des présentes conditions générales.

Article 16. Tous les montants payés par le client à Promopub Belgique pourront faire l’objet d’une compensation avec les montants encore dus par le client pour toute raison quelconque.

Article 17. En cas de paiement sur notre compte bancaire après versement d’un acompte, le montant de la commande dois être payée dans les 8 jours

ouvrables suivant la livraison.

LITIGES

Article 18. En cas de litige et sauf disposition légale impérative contraire, seuls les cours et tribunaux de Neufchâteau seront compétents.